Nos conditions de locations
La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de locations suivantes :
Article 1 – MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ET RESTITUTION.
Le véhicule est mis à disposition du locataire au siège du loueur. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire.
Article 2 – ETAT DU MATERIEL.
Le locataire reconnait que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements. Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge.
Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire, ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule.
Article 3 – DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES.
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état, étant entièrement à sa charge.
Article 4 – CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire.
Article 5 – ENTRETIEN
Le locataire procèdera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides. Il procédera également aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants à ces diverses interventions.
Article 6 – REPARATIONS.
Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
Article 7 – PNEUMATIQUES.
Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d’usure normale, il en demandera au loueur le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneus identiques, de la même marque, avec l’accord du loueur.
Article 8 – GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE.
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.
Le locataire s’engage à transporter dans le véhicule uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté. Il s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage.
Il s’engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu.
Le locataire se reconnait responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que par la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait d’un chargement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait d’itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.
Le locataire est responsable des infractions au code de la route.
Il sera également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise.
Article 9 – ACCIDENT
Le locataire s’engage à :
Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et saisir immédiatement, dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie ;
Faire au loueur une déclaration écrite dans les 24 heures suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins ainsi que l’exemplaire du constat amiable.
Tout manquement à l’un quelconque des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus au loueur.
Article 10 – CONDUITE
Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et autorisés par le loueur.
Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule, le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route, les règlements de la police en vigueur ou dont la conduite s’avérait défectueuse.
Le locataire supportera en cas d’accident les frais de retour à notre garage (lieu de départ du véhicule).
Article 11 – ASSURANCE
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénnéficie(nt) :
- De la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers,
- D’une éventuelle police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué
En cas de sinistre :
Si le locataire n’est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, le locataire ne doit rien et aucune franchise n’est pas appliqué.
Si le locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, auquel cas le locataire ne devra, au maximum, que la franchise à concurrence de 1500€
Article 12 – PERSONNES ET MARCHANDISES TRANSPORTEES
Sauf accords spéciaux avec le loueur, les personnes et les marchandises transportées ne sont pas assurées, sous réserve en ce qui concerne les personnes, des dispositions prévues par les articles R211-6 et R211-8 du code des assurances.
Article 13 – CONDUITE SOUS L EMPRISE D UN ETAT ALCOOLIQUE
La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique tel que celui-ci est défini par l’article 1er du code de la route ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
Article 14 – PRIX
Le prix de la location est établi sur la base :
D’un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du matériel et incluant éventuellement un certain kilométrage ;
D’un terme kilométrique ;
Les prestations complémentaires sont facturées en sus.
Article 15 – DETERMINATION DU KILOMETRAGE
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes « conducteur ».
Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage du loueur, retour à ce garage.
Article 16 – REGLEMENT
La location est payable à la restitution du véhicule.
Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra avoir obtenu l’accord préalable du loueur de conserver le véhicule, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.
En fin de location, le règlement du solde dû par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais réparables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles l226 et suivants du code civil.
Article 17 – ACTUALISATION DES PRIX
Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat.
Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Article 18 – RESPONSABILITÉ
Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et L21-1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui.
En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
Article 19 – DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, conformément à l’article 2 des présentes conditions générales, et sans l’accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre.
Article 20 – EMPECHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l’annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.
Article 21 – RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le loueur.
Article 22 – JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est particulier, le tribunal compétent, sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défenseur, ou celui du lieu de la signature du contrat.
